Comment Déclencher Une Inspection Du Travail ? [Solved]

Cependant, dans la majeure partie des cas, l’inspection du travail intervient dans des cas de suspicion. Bien souvent, elle est documentée en amont et fonde ses contrôles sur des informations concrètes. Le contrôle par l’inspection du travail peut être déclenché à la demande d’un salarié ; d’un délégué du personnel ou même à la demande du CSE.

Avec environ 1.330 agents de contrôle dont 450 inspecteurs du travail, la France est un pays bien « équipé ». Si votre entreprise a moins de 50 salariés, vous aurez à faire à un agent de contrôle de l’inspection du travail, tandis que ce sera un inspecteur du travail pour une entreprise de plus de 50 salariés.

Comment déclencher une inspection du travail? Pour faire intervenir l’inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l’adresse de votre entreprise ainsi que son effectif.

Tout lieu de travail peut faire l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail dans le but de vérifier sa conformité aux réglementations légales et conventionnelles. Cela peut s’effectuer de jour comme de nuit, de manière inopinée, par simple routine ou encore à la demande d’une personne interne à l’entreprise concernée.

Contacter l’inspection du travail . L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. A ce titre, elle informe et conseille employeurs, salariés et représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.

Comment déclencher une inspection ? Le code du travail, ne prévoit pas de processus ou protocole particulier pour répondre à cela. Un accord d’entreprise, ou votre règlement intérieur peut envisager ce type de protocole. Si tel est le cas, il faudra le respecter.

Les agents de contrôle de l’inspection du travail ont pour mission de contrôler l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité social et économique…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal.

Demander aux délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise ou des délégués syndicaux au sein de l’entreprise de saisir l’inspection du travail. Leurs noms et leurs coordonnées doivent être indiqués sur les panneaux d’affichage.

Vous êtes salarié, vous pensez être dans une situation de harcèlement moral, de stress ou de burn out : comment alerter l’inspection du travail par rapport à votre situation ? Le plus souvent, les problèmes de souffrance au travail sont abordés auprès de l’inspection du travail selon deux manières : – Par les plaintes individuelles des salariés, par courrier, téléphone, fax.

Voici le numéro de téléphone de l’inspection du travail : 08 06 00 01 26 Numéro de l’inspection du travail, est-ce gratuit? Les salariés d’une entreprise qui veulent en savoir plus sur le droit du travail peuvent contacter la DRIEETS et celle-ci est joignable par le numéro unique qui est le 08 06 00 01 26 (appel non surtaxé) donc gratuit.

• Appelez le 0 806 000 123 (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

Trouvez et consultez les coordonnées (adresse, numéro de téléphone et de fax, adresse email) de l'inspection du travail dans votre ville.

Via le numéro de téléphone de l’inspection du travail de votre section Une fois que vous avez déterminé l’inspecteur dont vous dépendez, vous pouvez le joindre par téléphone en lui expliquant la raison de votre appel. Le numéro est en général celui d’un téléphone fixe.

Rôles de l’inspection du travail. L’inspection du travail conseille et informe les salariés et les employeurs sur leurs droits respectifs.. Les inspecteurs du travail contrôlent l’application du droit du travail sous ses différents aspects (travail illégal, contrat, licenciement, salaire …) et ils constatent les infractions à la législation du travail.

Inspection du Travail (Paris 6, 7, 10, 17, 18, Et 19ème) à PARIS 75010 : Adresse, horaires, téléphone Retour à la liste des résultats Inspection du Travail (Paris 6, 7, 10, 17, 18, Et 19ème) Secteur Nord Est 210 QUAI DE JEMMAPES 75010 Paris Administration du Travail et de l'Emploi Je renseigne gratuitement mes horaires d'ouverture 01 70 96 20 00.

Pour contacter l'Inspection du travail 95 Horaire, contact, adresse et téléphone de la DIRECCTE des 4 sites présent dans le département des hauts de seine et proche de la defense 0 806 000 126 01 34 35 49 49 Immeuble Atrium 3, boulevard de l’Oise CS 20305 95014 Cergy-Pontoise Cedex Courriel : idf-ut95.administration@direccte.gouv.

03 21 60 28 00 Adresse de l'Inspection du travail à Calais Site de CALAIS 70, rue Mollien - BP 60138 62103 Calais Email : hdf-ud62.renseignements@direccte.gouv.fr Horaire à confirmer au téléphone Compte-tenu de l’épidémie Covid-19, les demandes de renseignements par téléphone sont à privilégier.

Téléphone : 04 77 44 25 50. Service de renseignement en droit du travail Par téléphone au 0 806 000 126 (coût d’un appel local). Le lundi de 14h à 16h. Du mardi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00. Adresse 4, rue Molière 42300 Roanne Unité départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes.

Inspection du travail - S'informer sur vos droits professionnels. En France, l’Inspection du travail est un corps chargé de contrôler et de suivre si les dispositions des Conventions Collectives ou celles du Code du travail sont correctement appliquées dans les entreprises.

L’inspection du travail a une mission de conseil et de conciliation. Rôle de l’inspection du travail : Prévenir les conflits individuels du travail ou contribuer à leur conciliation amiable. L’inspecteur du travail peut répondre à l’employeur ou au salarié qui lui demande un avis au sujet d’un problème lié à un contrat de travail.

L'inspection du travail veille au respect des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail.

Si vous ne trouvez pas les coordonnées de l’inspection du travail dans les locaux de votre entreprise, vous pouvez vous les procurer en ligne sur le site de la DIRECCTE. C’est en réalité un portail où sont regroupées les DIRECCTE de chaque région.

L’inspection du travail conserve son système actuel d’organisation et sa ligne hiérarchique propre. Pour ces missions, la DREETS est placée sous l’autorité de la Direction générale du Travail. Elle pilote le système d’inspection du travail au plan régional et départemental.

Ces documents (pdf, doc, xls ou liens) concernent toutes les thématiques du champ du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Pour les démarches en ligne, vous pouvez aussi vous rendre sur le site de saisine par voie électronique.

S’inscrire en ligne publié le 06.01.17 mise à jour 04.09.18 Pour vous inscrire à un recrutement (concours, examens professionnels, concours réservés, recrutements contractuels de travailleurs en situation de handicap), vous devez obligatoirement suivre les liens internet contenu dans le tableau.

Ce service permet aux employeurs d'effectuer leur demande d'autorisation de travail en ligne.

S’il existe des portails en ligne pour contacter l’inspection du travail de votre département, vous devez tout de même cliquer sur la carte de votre département, mais vous pouvez également cliquer sur le lien « contact et démarches ». Une fois que vous aurez vu tous les contacts, vous choisirez dans une liste ce qui correspondra à votre unité départementale.